23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation au fonds de sécurité d'existence (n° 70722/CO/149.01)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 28-9-2004
Numéro: 2004201997
Page: 69489
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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