27 MAI 2004. - Décret relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de formation professionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2007 et mise à jour au 19-12-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 23-6-2004
- Numéro
- 2004201982
- Page
- 51533
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-05-27/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-10-2007
- Texte modifié
- 1998027077
- belgiquelex
[Abrogé] <DRW 2008-11-06/49, art. 37, 004; En vigueur : 30-12-2008>
