Lex Iterata

Texte 2004201937

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la convention collective de travail du 24 juin 1998 créant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social Maribel social du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone" et en fixant les statuts (n° 65815/CO/329)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
18-8-2004
Numéro
2004201937
Page
62021
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1999A12297
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