Lex Iterata

Texte 2004201936

23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel roulant effectuant des services occasionnels, des services de navette internationaux et/ou des services réguliers internationaux (n° 67715/CO/140.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-8-2004
Numéro
2004201936
Page
62361
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex