Lex Iterata

Texte 2004201935

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative au supplément de rémunération pour prestations irrégulières (n° 66830/CO/329)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
18-8-2004
Numéro
2004201935
Page
62025
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex