Lex Iterata

Texte 2004201934

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à la modification de la convention collective de travail du 30 septembre 1980 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence (n° 68039/CO/102.08)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-9-2004
Numéro
2004201934
Page
65344
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000196
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