Lex Iterata

Texte 2004201933

23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, instaurant le Fonds sectoriel pour le deuxième pilier pour les ouvriers de l'industrie alimentaire (n° 68706/CO/118)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
26-8-2004
Numéro
2004201933
Page
63274
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex