Lex Iterata

Texte 2004201931

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie textile " (n° 69274/CO/120)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
14-9-2004
Numéro
2004201931
Page
66797
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex