Lex Iterata

Texte 2004201929

23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (n° 70728/CO/120.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-9-2004
Numéro
2004201929
Page
67702
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980A81104
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