Texte 2004201928

23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, fixant le montant et le mode de perception de la cotisation au financement du paiement de la prime syndicale aux travailleurs occupés dans les ateliers sociaux reconnus par la Communauté flamande (n° 70001/CO/327)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-8-2004
Numéro
2004201928
Page
62172
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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