Lex Iterata

Texte 2004201926

23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les avantages octroyés par le "Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur" (n° 69884/CO/140.06)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-8-2004
Numéro
2004201926
Page
62365
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex