Lex Iterata

Texte 2004201925

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à l'harmonisation des barèmes dans le secteur des centres d'intégration agréés (n° 64570/CO/329)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
9-8-2004
Numéro
2004201925
Page
59371
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex