4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative au rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation (n° 70340/CO/127)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 22-9-2004
Numéro: 2004201924
Page: 68597
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1977A70103
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.