4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de travail et de rémunération (n° 70339/CO/127)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 22-9-2004
Numéro: 2004201923
Page: 68596
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2001A12630
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