4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la dissolution du "Fonds social et de garantie des ouvriers de l'industrie des conserves de légumes" (n° 69038/CO/118)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 26-8-2004
Numéro: 2004201918
Page: 63290
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2001012381
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