4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel social pour les ouvriers de l'industrie alimentaire (Convention collective de travail n° 2) (n° 68708/CO/118)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 26-8-2004
Numéro: 2004201917
Page: 63277
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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