Lex Iterata

Texte 2004201917

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel social pour les ouvriers de l'industrie alimentaire (Convention collective de travail n° 2) (n° 68708/CO/118)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
26-8-2004
Numéro
2004201917
Page
63277
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex