4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le protocole d'accord pour le personnel non-roulant dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers (n° 69881/CO/140.04.09)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 20-8-2004
Numéro: 2004201911
Page: 62375
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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