Lex Iterata

Texte 2004201906

7 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au paiement des jours de carence (n° 67859/CO/112)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
3-9-2004
Numéro
2004201906
Page
64977
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex