3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 13 mars 2003 portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 23-6-2004
- Numéro
- 2004201904
- Page
- 51538
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-06-03/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-07-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le décret du 13 mars 2003 portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail entre en vigueur le 1er juin 2004.
Namur, le 3 juin 2004.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Ph. COURARD.
