Lex Iterata

Texte 2004201902

16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, instaurant des dispositions quant à l'aménagement de la fin de carrière professionnelle, dénommé " plan tandem " (n° 68854/CO/319.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-10-2004
Numéro
2004201902
Page
73309
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex