Lex Iterata

Texte 2004201901

16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant les statuts de la délégation syndicale du personnel (n° 68498/CO/312)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-8-2004
Numéro
2004201901
Page
62987
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex