Lex Iterata

Texte 2004201886

16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au statut des délégations syndicales en exécution de l'article 19 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 (n° 68205/CO/149.04)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
24-8-2004
Numéro
2004201886
Page
62690
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002013385
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