Lex Iterata

Texte 2004201885

16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, concernant le salaire minimum mensuel garanti (n° 69759/CO/104)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-7-2004
Numéro
2004201885
Page
54498
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003201429
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