23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension (n° 67361/CO/119)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 22-9-2004
Numéro: 2004201876
Page: 68575
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1998A12794
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