Lex Iterata

Texte 2004201872

16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'indemnité en cas d'accident mortel du travail (n° 69195/CO/125.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-7-2004
Numéro
2004201872
Page
55005
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003012058
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