Texte 2004201869

23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées" (n° 67431/CO/302)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-9-2004
Numéro
2004201869
Page
68121
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987040350
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