16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au statut des délégations syndicales en exécution de l'article 18 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 (n° 67543/CO/149.02)