Lex Iterata

Texte 2004201865

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative au transport des ouvriers (n° 68065/CO/142.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
31-8-2004
Numéro
2004201865
Page
64008
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex