Lex Iterata

Texte 2004201863

16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la fixation des montants de l'indemnité de séjour dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, de garde-meubles et leurs activités connexes (n° 69290/CO/140.05)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-7-2004
Numéro
2004201863
Page
55052
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex