Lex Iterata

Texte 2004201862

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'équipement de protection individuel (n° 59042/CO/125.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-8-2004
Numéro
2004201862
Page
63461
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1998A12835
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