Lex Iterata

Texte 2004201858

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA, modifiant les conventions collectives de travail du 13 février 1990 et du 2 octobre 1997 concernant les chèques-repas et la convention collective de travail du 2 octobre 1997 modifiant la convention collective de travail du 13 février 1990 concernant les chèques-repas (n° 69019/CO/315.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-9-2004
Numéro
2004201858
Page
65500
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990A124761998A12489
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