Lex Iterata

Texte 2004201856

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant l'octroi de chèques-repas (n° 68033/CO/120.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
14-9-2004
Numéro
2004201856
Page
66793
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex