Lex Iterata

Texte 2004201853

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux primes d'équipes et d'après-midi (à l'exclusion des boucheries, charcuteries et triperies) (n° 67359/CO/119)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-9-2004
Numéro
2004201853
Page
68578
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003012355
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