5 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du plan comptable, des règles d'évaluation et d'amortissement de l'Etnic (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2004 et mise à jour au 09-04-2008)

Article 1er.Les règles d'amortissement sont les suivantes :

Principes de base :

- Les règles d'évaluation sont présentées dans l'ordre de présentation du bilan en commençant par les comptes d'actifs suivi des comptes de passif.

- Les règles d'évaluation doivent être identiques d'un exercice à l'autre sauf si l'évolution du domaine d'activité ou des circonstances exceptionnelles interdisent la poursuite de leur application.

Le Conseil d'Administration peut toutefois arrêter des règles différentes compte tenu de certains aspects particuliers des activités gérées par l'ETNIC ou de circonstances particulières. Dans ce cas ces dérogations doivent figurer dans l'annexe aux comptes annuels et être valablement justifiées

1. PRINCIPE GENERAL POUR LES COMPTES D'ACTIF ET DE PASSIF.

Le principe d'évaluation de base est celui de la valeur historique, soit la valeur d'acquisition (sous déduction éventuelle des amortissements et réductions de valeur pour les comptes d'actifs.)

2. FRAIS D'ETABLISSEMENT, ACTIFS IMMOBILISES.

2.1 Frais d'établissement

Les frais d'établissement ne peuvent être réévalués.

Sauf les frais déterminés par le Conseil d'Administration, les frais d'établissement sont immédiatement pris en charge

2.2 Frais de restructuration

Le Conseil d'Administration décidera si des frais de restructuration doivent être portés à l'actif.

La justification de cette inscription doit être expliquée.

2.3 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations créées par l'ETNIC ne peuvent être portées à l'actif qu'en contrepartie des produits d'exploitation : " Production immobilisée "

Règles d'amortissements : Sauf décision contraire du Conseil d'Administration, l'amortissement se pratiquera selon la méthode linéaire.

Le Conseil d'Administration décide d'appliquer, sauf exception, les méthodes et les taux d'amortissements suivants :

2.31 Logiciels applicatifs

Les logiciels, d'une valeur supérieure à 600 EUROS (TVA incluse), qui sont utilisés de manière répétitive ou continue pendant plus d'un an, sont portés à l'actif du bilan à leur valeur d'acquisition ou à leur coût direct de production lorsqu'ils sont réalisés par l'ETNIC.

Les logiciels sont amortis linéairement en trois ans à raison de 33 % l'an (avec une valeur résiduaire de 1 EUR)

Les coûts des extensions de ces logiciels ne sont normalement pas portés à l'actif du bilan au titre d'immobilisation, sauf si ces extensions sont importantes et développées comme un projet à part entière apportant une plus value significative à l'application initiale. Dans ce cas les mêmes règles d'évaluation et d'amortissement sont d'application.

2.32 Logiciels bureautiques

Les logiciels bureautiques sont portés à l'actif du bilan pour leur valeur d'acquisition et amortis linéairement à raison de 33 % l'an (avec une valeur résiduaire de 1 EUR). Les coûts de maintenance de ces logiciels ne sont pas considérés comme une immobilisation

2.33 Bases de données

Les bases de données, à l'exclusion des bases de données à l'usage interne d'ETNIC, sont portées à l'actif du bilan et amorties linéairement selon les mêmes règles que les logiciels. Les coûts de maintenance de ces bases de données ne sont pas considérés comme une immobilisation

2.34 Logiciels systèmes

Les logiciels permettant la gestion aisée des serveurs et de tous les services associés à l'usage interne d'ETNIC même si certains éléments sont installés sur les postes de travail, sont portés à l'actif du bilan et amortis selon les mêmes règles que les logiciels applicatifs. Les coûts de maintenance de ces logiciels ne sont pas considérés comme une immobilisation.

2.4 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur valeur d'acquisition déduction faite des amortissements y afférents.

La valeur d'acquisition comprend, en plus du prix d'achat, les frais accessoires tels que frais de livraison et d'installation, droits d'enregistrement, TVA, etc.

Règles d'amortissements : Sauf décision contraire du Conseil d'Administration, l'amortissement se pratiquera selon la méthode linéaire.

Le Conseil d'Administration décide d'appliquer, sauf exception, les méthodes et les taux d'amortissements suivants pour le matériel mis ou non en service :

2.41 Installations d'exploitation et machines d'exploitation

1. Installations d'exploitation

Les installations (air conditionné, alimentation électrique, protection d'accès, faux plancher, câblage et éléments passif du réseau...) sont portées à l'actif du bilan à leur valeur d'acquisition et sont amorties linéairement à raison de 10 % l'an (avec une valeur résiduaire de 1 EUR)

2. Machines d'exploitation

Les machines d'exploitation (ordinateurs serveurs, imprimantes rapides, machines de finition, éléments actifs du réseau...) généralement installés dans le centre de traitement sont portées à l'actif du bilan à leur valeur d'acquisition et sont amorties linéairement à raison de 10 % l'an pour les installations d'exploitation et de 20 % l'an pour les machines d'exploitation (avec une valeur résiduaire de 1 EUR).

Remarque : Les équipements de première monte et le matériel de réserve destiné à assurer la continuité du service sont immobilisés et amortis avec l'équipement principal auquel il sont attachés.

2.42 Matériel roulant

Le matériel roulant est porté à l'actif du bilan à sa valeur d'acquisition et est amorti à raison de 20 % l'an (avec une valeur résiduaire de 1 EUR)

2.43 Matériel informatique et télématique

Le matériel informatique et télématique (postes de travail, imprimantes locales, ...), d'une valeur supérieure à 600 EUR (TVA incluse), est porté à l'actif du bilan à sa valeur d'acquisition et amorti linéairement à raison de 33.33 % l'an (avec une valeur résiduaire de 1 EUR)

2.44 Mobilier, matériel et machines de bureau

Le mobilier, le matériel et les machines de bureau, d'une valeur supérieure à 600 EUR (TVA incluse), sont portés à l'actif du bilan à leur valeur d'acquisition et amortis linéairement à raison de 10 % l'an pour le mobilier et matériel de bureau et de 20 % l'an pour les machines de bureau (avec une valeur résiduaire de 1 EUR)

2.45 Début de l'amortissement

Les actifs mobiliers sont amortis linéairement pour une année complète dès la première année.

2.46 Immobilisations corporelles détenues en location financement

Les immobilisations corporelles détenues en location financement sont valorisées à l'actif de la même façon que les actifs similaires acquis sans location financement.

N.B. :

1. La fixation d'une valeur résiduaire à 1 Euro implique qu'une autorisation expresse (p.ex autorisation de déclassement, constatation de destruction ou de vol) doit avoir été approuvée par la personne qui a autorité en la matière préalablement à tout retrait de l'inventaire.

2. Les immobilisations corporelles pourront faire l'objet d'amortissements complémentaires ou exceptionnels, lorsqu'en raison de leur altération ou de modification de circonstances économiques ou technologiques, leur valeur comptable dépasse leur valeur d'utilisation par l'ETNIC

3. La valorisation initiale du parc de matériel bureautique repris par l'ETNIC est basée pour :

3.1 le Ministère de la Communauté française : sur la liste des matériels recensés dans l'application de support aux utilisateurs. Pour le matériel non repris dans cette application, la valorisation est basée sur la valeur d'achat de chaque appareil tel qu'amortie selon les règles en vigueur au sein d'ETNIC avec une valeur résiduaire de 1 euro.

3.2 pour les organismes d'intérêt public, les cabinets ministériels et pour le service d'appui aux cabinets ministériels : sur la valeur d'achat de chaque appareil tel qu'amortie selon les règles en vigueur au sein d'ETNIC avec une valeur résiduaire de 1 euro.

2.4.7 Procédure de déclassement

Lorsque des articles ont disparu ou sont devenus inutilisables pour cause d'obsolescence ou de détérioration, le responsable doit rédiger et faire approuver un bon de déclassement.

Lorsque le bon de déclassement est approuvé, les articles concernés sont sortis de l'inventaire dans les meilleurs délais.

Ont compétence pour autoriser le déclassement :

1°L'administrateur général pour les biens dont la valeur unitaire n'excède pas 2.500 euro ou les groupes de bien d'un même type dont la valeur bilantaire nette n'excède pas 12.500 euro.

2°Le bureau pour les biens dont la valeur unitaire excède 2.500 euro ou les groupes de bien d'un même type dont la valeur bilantaire nette excède 12.500 euro.

La valeur bilantaire nette à prendre en considération est la valeur d'acquisition diminuée des amortissements et réductions de valeur et majorée des réévaluations éventuelles.

L'organe qui a autorité pour sortir les immobilisations de l'inventaire décide de leur destination après le déclassement.

Lorsque le bien sorti d'inventaire a encore une valeur de revente appréciable, la préférence est donnée à la vente après appel à la concurrence. Sinon, l'organe compétent choisit soit de vendre le bien, soit de le donner à une institution extérieure, un droit de priorité étant accordé à la Communauté Française. Si le bien déclassé est inutilisable ou ne trouve pas d'acquéreur, il est détruit et évacué.

Lorsque la liquidation se concrétise par une vente celle-ci apparaît au compte de résultat. Le Conseil d'administration peut décider de la réaffectation éventuelle de cette recette.

Lors de la revente d'un bien immobilisé, un amortissement sera réalisé durant l'année de la revente sur une base proportionnelle (prorata temporis ) soit sur la période du début de l'exercice à la revente.

3. Créances à plus d'un an, Stocks, Créances à un an au plus

Les créances sont évaluées à leur valeur nominale.

Des réductions de valeurs pourront être actées sur proposition du Responsable Financier et décision du Conseil d'Administration.

Les produits consommables ne sont en principe pas portés à l'actif et sont considérés comme charges de l'exercice au cours duquel ils ont été acquis. Toutefois le conseil d'administration peut décider de procéder à la valorisation de certains éléments de stock dont la valeur et les fluctuations peuvent avoir un impact significatif.

Les projets en cours de réalisation sont valorisés à leur prix de revient calculé par la méthode des coûts directs.

Les cautions versées et reçues figurent au bilan telles quelles à leur valeur nominale.

4. Comptes de régularisation.

Pour des montants supérieurs à 1.250,00 EUROS seront inscrits au bilan, à l'actif, les charges à reporter et les produits courus mais non échus et, au passif, les produits à reporter et les charges courues mais non échues

5. Provisions pour risques et charges

Ces provisions ont pour but de couvrir des pertes et des charges nettement définies quant à leur nature, mais qui, à la date de clôture de l'exercice, sont probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant.

Il sera tenu compte de tous les risques prévisibles, pertes éventuelles, réductions de valeur et dépréciations, qui sont nés au cours de l'exercice ou d'exercices antérieurs, même s'ils ne sont connus qu'entre la date de clôture des comptes et la date à laquelle les comptes sont arrêtés par le Conseil d'Administration.

Au cas où, à défaut de critères objectifs d'appréciation, l'estimation de ces risques prévisibles est aléatoire, il en est fait mention dans l'annexe, si les montant sont importants.

6. Opérations en monnaies étrangères.

Les opérations en monnaie étrangère sont comptabilisées pour leur contre valeur en Euros au cours du mois de l'opération. La valeur portée au bilan des dettes ou créances en monnaies étrangères sont valorisées au cours moyen du marché des monnaies du dernier mois de l'exercice.

["1 7. Amortissement de la dotation. La dotation de l'ETNIC consacr\233e \224 l'acquisition d'immobilis\233s faisant l'objet d'amortissement est port\233e au passif du bilan et est amortie lin\233airement au m\234me rythme que les immobilis\233s qu'elle finance."°

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(1ACF 2008-02-01/58, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2008)

Art. 2.Plan comptable de l'entreprise :

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le premier janvier 2003.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique, en charge de l'Informatique administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mai 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, en charge de l'Informatique administrative,

C. DUPONT.