16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, concernant une augmentation de salaire linéaire suite à la programmation sectorielle pour les années 2001-2002 (n° 67385/CO/127)