16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" - prime syndicale (n° 67385/CO/127)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 13-7-2004
Numéro: 2004201839
Page: 55048
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1974062650
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