Texte 2004201837

27 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adaptant l'article LI.TXVIII.CIII.7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne - Mesures transitoires relatives aux épreuves d'accession au niveau supérieur.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
16-6-2004
Numéro
2004201837
Page
44712
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-27/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003027783
belgiquelex

Article 1er.L'article LI.TXVIII.CIII.7, alinéa 2, 2°, est complété par "et 2+".

Art. 2.L'article LI.TXVIII.CIII.7 est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit : "les épreuves d'accession au niveau supérieur qui ont débuté avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont poursuivies sur base des dispositions qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté."

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mai 2004.

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