Lex Iterata

Texte 2004201836

16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'instauration d'un règlement sectoriel de chèques-repas pour les travailleurs de la préparation du lin (n° 67759/CO/120.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-7-2004
Numéro
2004201836
Page
55042
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex