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Lex Iterata
Texte 2004201824
16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'indemnité licence D (n° 67702/CO/217)
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-7-2004
Numéro
2004201824
Page
55054
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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