Lex Iterata

Texte 2004201822

23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la procédure de classification des fonctions (n° 64898/CO/111)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
1-9-2004
Numéro
2004201822
Page
64338
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex