Lex Iterata

Texte 2004201812

23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 2003, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale (n° 67419/CO/312)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-8-2004
Numéro
2004201812
Page
62994
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex