Lex Iterata

Texte 2004201791

16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant des mesures relatives au système sectoriel de chèques-repas pour les travailleurs dans l'industrie et le commerce du diamant (n° 61923/CO/324)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-10-2004
Numéro
2004201791
Page
71393
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex