Lex Iterata

Texte 2004201781

23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à la modification de la convention collective de travail du 9 juillet 1997 relative au statut de la délégation syndicale (n° 67703/CO/218)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
31-8-2004
Numéro
2004201781
Page
64007
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1998A12488
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