Lex Iterata

Texte 2004201780

23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la solidarisation de l'indemnité d'outillage mécanisé (n° 69198/CO/125.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-8-2004
Numéro
2004201780
Page
63459
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1998A12618
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