Lex Iterata

Texte 2004201779

16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (n° 66268/CO/305.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-7-2004
Numéro
2004201779
Page
55007
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex