9 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" (n° 67518/CO/145)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 7-7-2004
Numéro: 2004201771
Page: 54495
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2002013352
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