3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 11-6-2004
- Numéro
- 2004201760
- Page
- 44087
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-06-03/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-06-2004
- Texte modifié
- 1994027050
- belgiquelex
Article 1er.L'article 32 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports est complété comme suit :
"f) délivrer l'autorisation prévue à l'article 32 du décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires."
Art. 2.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 3 juin 2004.
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