Lex Iterata

Texte 2004201753

7 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail (n° 62110/CO/132)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-7-2004
Numéro
2004201753
Page
54482
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012712
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