Lex Iterata

Texte 2004201752

7 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les ouvriers de l'industrie du sucre et de ses dérivés (n° 66800/CO/118.06)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-7-2004
Numéro
2004201752
Page
54486
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex