Lex Iterata

Texte 2004201750

7 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant les conditions de salaire et de travail (n° 67505/CO/144)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-7-2004
Numéro
2004201750
Page
54479
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003012599
belgiquelex